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La fédération assure une veille législative et règlementaire sur tous les sujets susceptibles d’avoir un impact sur l’activité des enseignes du commerce spécialisé. Des synergies sont également développés avec d’autres Fédérations.

Procos a créé la Commission de Suivi Législatif (lien de téléchargement) en charge du suivi des lois, jurisprudences et règlements afin d’informer ses adhérents sur les dernières actualités juridiques.

La fédération intervient sur les thèmes suivants :

Loi ACTPE dite « Pinel » (Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises) et le décret concernant la répartition des charges bailleurs locataires.

Loi pour la Croissance, l’activité et l’égalité des chances dite « Macron » et l’ouverture dominicale

Loi sur les Nouvelles Opportunités Economiques (NOE) dite « Macron 2 » et les thèmes numérique, formation, accès sans qualification à certains métiers

Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et le thème urbanisme commercial et CDAC

Réforme des valeurs locatives

Indice des Loyers Commerciaux

Grenelle de l’environnement